J.O. Numéro 138 du 15 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10582

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222023A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Aide à domicile aux retraités et aux familles
des Alpes-Maritimes (ADORAM) (06000 Nice)

Accord du 27 décembre 1999 et avenant du 27 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association ADMR de Cabannes, Saint-Andiol, Verquières
(13440 Cabannes)

Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Fédération des associations ADMR des Bouches-du-Rhône
(13532 Saint-Rémy-de-Provence)

Note d'information du 21 juin 2001 et avenant no 1 du 27 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Fédération ADMR de Dordogne
(24003 Périgueux)

Note d'information du 22 juin 2001 et avenant du 25 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Les Papillons blancs d'Eure-et-Loir
(28000 Chartres)

Avenant no 10 du 23 février 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Aide familiale à domicile
(33300 Bordeaux)

Accord d'entreprise du 21 juillet 2000, avenant no 1 du 18 décembre 2000, avenant no 2 du 25 juin 2001 et avenant no 3 du 20 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association d'aide aux personnes âgées du Médoc (AAPAM)
(33340 Lesparre)

Accord du 31 décembre 1999 et avenant du 21 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association de soins et services à domicile (ASSAD)
(37000 Tours)

Accord d'entreprise du 6 juillet 2001 et avenant du 6 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association ADMR de Saint-Branchs, service d'aide
aux personnes âgées et handicapées (37320 Saint-Branchs)

Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association ADMR de Loire-Atlantique
(44450 La Chapelle-Basse-Mer)

Note d'information du 18 juin 2001 et avenant du 27 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association ADMR de Bretenoux
(46130 Bretenoux)

Note d'information du 28 mai 2001 et avenant du 11 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association Avenir et loisirs
(59130 Lambersart)

Accord d'entreprise du 26 décembre 2000 et avenant du 10 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association AMFD de Pau devenue Aide et intervention
à domicile de Béarn et Soule (64000 Pau)

Accord d'entreprise du 30 juin 1999, avenant no 1 du 30 juin 1999, avenant no 2 du 6 décembre 1999 et avenant no 3 du 15 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

Le ministre des affaires sociales
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro